ICONOS FINALES-TRAZADOS

Temporairement 6% de TVA sur les services de restaurant et de restauration
Tax - TVA
Les restaurants et cafés seront à nouveau ouverts à compter du 8 mai 2021. Dans ce cadre, un projet d’AR visant à réduire le taux de TVA à 6% aux services de restaurant et de restauration a été approuvé ce 23.04.2021.
03.05.2021
Le ministre clarifie l'objectif de voitures de sociétés sans gaz à effet de serre pour 2026
Tax - Impôts des personnes physiques
L’accord de gouvernement prévoyait déjà que les voitures de société ne pouvaient plus avoir d’émission de CO2 à partir de 2026 pour bénéficier d’un avantage fiscal, mais le ministre des Finances rend ce plan maintenant officiel.
26.04.2021
Pas d'assujettissement à la TVA pour la vente du surplus d'électricité par les particuliers
Tax - TVA
Les particuliers ayant des panneaux solaires et un surplus d’électricité peuvent choisir de ne pas le réinjecter sur le réseau, mais de le revendre à des entreprises.
23.04.2021
Baisse temporaire du pourcentage de certaines amendes TVA
Tax - TVA
Une des récentes mesures fiscales corona est une diminution temporaire des taux d'intérêt en matière de TVA. Concernant les mois d'avril, mai et juin 2021, les intérêts de retard pour TVA payée en retard sont de 4% au lieu de 9,6%.
16.04.2021
Projet de loi : avantage fiscal pour apports en numéraire dans les PME touchées par la crise sanitaire
Tax - Impôt des sociétés, Tax - Impôts des personnes physiques
L'année passée, les personnes physiques qui apportaient de l'argent dans une PME ayant une perte de chiffre d'affaires de 30% pouvaient bénéficier (en échange de nouvelles actions) d'une réduction d'impôt de 20% dans leur déclaration à l'impôt des personnes physiques.
06.04.2021
Précisions quant à l'enregistrement obligatoire d'une donation passée devant notaire à l'étranger
Tax - Héritage et donations
La fameuse "Route du Gouda" a été supprimée depuis le 15 décembre 2020.
29.03.2021