Bulletins d'information
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Création digitale d'une société dès le 01.08.2021
DroitDès le 1er août 2021, il sera possible de créer une société entièrement en ligne.
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L'installation d'une borne de recharge n'est pas soumise à la limitation de la déduction de la TVA à 50 % pour les frais de voiture
Tax - TVASi une borne de recharge est effectivement fixée à un bâtiment et qu'elle ne peut être enlevée sans dégâts, il s'agit en matière de TVA d'un travail immobilier.
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Nouveau régime d'importation depuis le 01.07.2021 pour les achats professionnels
Tax - TVAUn contribuable belge qui importe des biens en Belgique pour les vendre à un particulier établi dans un autre Etat membre de l'UE que la Belgique doit payer la TVA belge sur cette importation, mais devra également, lors de la vente, facturer la TVA du ou des Etat(s) membre(s) du ou des acheteur(s) privé(s).
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Registre UBO : quelques nouveautés
Tax - Impôt des sociétésDepuis le 30 septembre 2019, il y a une obligation d'identification dans le registre UBO pour les sociétés.
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Baisse des amendes TVA prolongée
Tax - TVALe non-paiement ou le paiement tardif de la TVA due tel qu'il en ressort de la déclaration n'est pas seulement sanctionnée d'intérêts de retard mais aussi d'une amende proportionnelle.
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Les documents probants pour le régime fiscal avantageux de l'apport en numéraire à une société déficitaire
Tax - Impôts des personnes physiquesLes personnes physiques peuvent effectuer un apport en numéraire avantageux fiscalement depuis le 01/01/2021 jusqu'au 31/08/2021 dans des sociétés qui ont une perte du chiffre d'affaires d'au moins 30 %.
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