Bulletins d'information

Démolition et reconstruction : TVA de 6% pour deux ans pour toute la Belgique

La loi étendant l'application à tout le territoire belge du taux de 6% en cas de démolition et reconstruction d'un logement privé a récemment été publiée au Moniteur belge.

Le taux de la déduction des intérêts notionnels pour l'EI 2022 a été publié

Le fisc a publié les taux pour la déduction des intérêts notionnels pour l'exercice d'imposition 2022 au Moniteur belge du 08.12.2020.

Coffre-fort numérique gratuit pour tout citoyen

La Fédération du Notariat a développé un coffre-fort numérique pour tout citoyen: "IZIMI".

Fermeture de la "kaasroute" reportée au 15.12.2020

Une proposition de loi avait été introduite le 17/06/2020 prévoyant que les actes notariés à l'étranger via lesquels des biens meubles (p.ex. de l'argent, des actions, des bijoux, etc.) sont donnés par un résident belge doivent être enregistrés en Belgique.

Le ministre précise quels documents sont nécessaires pour le registre UBO

L'identité des bénéficiaires effectifs d'une société devait être communiquée dans le registre UBO au plus tard le 31.12.2019

Acompte TVA de décembre: l'administration donne des éclaircissements