ICONOS FINALES-TRAZADOS

Amendes plus élevées en cas d'absence de déclaration pour rénovations
Tax - Impôts des personnes physiques
En cas de rénovation profonde entrainant une modification du revenu cadastral (RC), il faut la déclarer dans les 30 jours auprès du cadastre
04.03.2021
Fausses hybrides : liste mise à jour au 01.02.2021
Tax - Impôt des sociétés, Tax - Impôts des personnes physiques
Une fausse hybride est une voiture hybride qui dispose tant d'un moteur thermique que d'une batterie électrique rechargée via une source d’énergie externe au véhicule.
26.02.2021
Cassation : la contribution personnelle pour une voiture (ATN) peut être déduite des frais de voiture non admis
Tax - Impôt des sociétés, Tax - Impôts des personnes physiques
En ce qui concerne les frais de voiture concernant la voiture mise à disposition d'un dirigeant/travailleur par sa société/employeur et utilisée à des fins privées, la limitation de la déduction de ces frais de voiture ne doit pas être appliquée à concurrence de l'avantage de toute nature (ATN) sur lequel le dirigeant/travailleur est imposé.
25.02.2021
Taxe sur les comptes-titres approuvée par le Parlement!
Tax - Impôts des personnes physiques
La taxe sur les comptes-titres est applicable aux personnnes physiques et personnes morales.
23.02.2021
Actions d'amis en Flandre
Tax - Impôt des sociétés, Tax - Impôts des personnes physiques
Les personnes physiques résidant en Flandre peuvent, en versant de l'argent sur le compte d'une PME établie en Flandre - dont elles ne sont ni le/la dirigeant(e) ou employé(e), ni époux/-se ou cohabitant légal - acquérir de nouvelles actions de cette PME de manière fiscalement intéressante.
23.02.2021
Projet de loi attribuant un revenu cadastral belge aux biens immobiliers étrangers
Tax - Impôts des personnes physiques
Un particulier qui ne loue pas sa seconde résidence en Belgique, ou la loue à une personne physique qui ne l'utilise pas à des fins professionnelles, est imposé sur le plan privé sur base du revenu cadastral (RC).
11.02.2021