ICONOS FINALES-TRAZADOS

Délais de dépôt stricts pour le remboursement mensuel de la TVA?
Tax - TVA
Depuis le 1er janvier 2020, les starters peuvent demander mensuellement le remboursement de leur crédit de TVA
07.02.2020
La Cour constitutionnelle supprime l'allocation de mobilité !
Sociale, Tax - Impôts des personnes physiques
La loi du 30 mars 2018 a instauré un dispositif permettant aux salariés d'échanger leur voiture de société contre une allocation de mobilité.
31.01.2020
Habitat groupé : taux réduit de 6% de TVA
Tax - TVA
L'habitat groupé est un concept d'habitation où plusieurs personnes construisent ou rénovent ensemble une série d'habitations privées.
22.01.2020
L'AR concernant l'exercice de l'option pour soumettre la location à la TVA a été publié
Tax - TVA
Depuis le 1er janvier 2019, la location d'un immeuble dans une relation B2B peut se faire avec TVA.
10.01.2020
Introduction électronique des formulaires TVA 604 reportée jusqu'à nouvel ordre
Tax - TVA
Lorsqu'un assujetti démarre une activité, outre l'enregistrement auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), certaines démarches doivent aussi être effectuées auprès de l'administration de la TVA.
08.01.2020
Vélo et TVA à 6%: état des lieux
Tax - TVA
La réduction de la TVA de 21% à 6% pour les vélos (électriques) a déjà été approuvée en avril 2019 (L. 04.04.2019).
20.12.2019