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Survivre à une donation : on passe de 3 à 4 ans en Flandre?
Tax - Héritage et donationsLa personne qui effectue une donation non-enregistrée de biens meubles (de l'argent p.ex.) doit rester en vie durant au moins 3 ans à compter du jour de la donation, afin d'éviter que le bénéficiaire ne doive payer des droits de succession sur ce qui lui a été donné.
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Réforme du bail à ferme en Wallonie
DroitLa Wallonie est la première Région à modifier l'ancienne législation, désormais régionalisée.
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Infocenters et bureaux du SPF Finances temporairement plus accessibles au public
Tax - TVA, Tax - Impôt des sociétés, Tax - Impôts des personnes physiquesConformément aux recommandations et mesures prises par le gouvernement dans le contexte exceptionnel lié au Coronavirus (COVID-19), le SPF Finances ne recevra plus de public dans ses infocenters et bureaux.
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Renforcement des règles pour les citernes à mazout wallonnes et bruxelloises
DroitLes règles relatives aux citernes à mazout que vous pouvez installer varient d’une Région à l’autre.
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Le taux de référence prêt gratuit a été publié!
Tax - Impôt des sociétésUn dirigeant qui emprunt "gratuitement" de l'argent auprès de sa société via son compte-courant doit lui payer des intérêts.
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Allocations familiales : du neuf en Wallonie et à Bruxelles en 2020
DroitBruxelles et la Wallonie ont un nouveau système d'allocations familiales depuis le 1er janvier 2020.
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