ICONOS FINALES-TRAZADOS

Le régime des revenus complémentaires non imposés est inconstitutionnel!
Tax - Impôts des personnes physiques
Pour les revenus du travail associatif, des services occasionnels entre citoyens ou les services de l'économie collaborative, un régime fiscal préférentiel existait depuis deux ans.
29.04.2020
La Wallonie prolonge à nouveau l'interdiction des expulsions
Droit
La Région wallonne a prolongé à nouveau son interdiction de toutes les expulsions, administratives ou judiciaires, en raison de la crise du coronavirus.
28.04.2020
Achat scindé d'un immeuble : règles identiques dans les trois régions!
Tax - Héritage et donations
L’achat scindé est une technique de planification patrimoniale selon laquelle des parents achètent l’usufruit d’un bien immobilier et les enfants en achètent la nue-propriété.
23.04.2020
Reprise du service du précompte immobilier par la Région wallonne le 01.01.2021
Tax - Impôt des sociétés, Tax - Impôts des personnes physiques
Le précompte immobilier, qui est une compétence régionale, est actuellement toujours perçu, pour la Région wallonne, par l'administration fiscale fédérale.
15.04.2020
Vente en viager en Wallonie : suppression du taux réduit de droits d'enregistrement
Tax - Héritage et donations
Depuis le 1er janvier 2018, un régime fiscal de faveur s'appliquait aux ventes en viager de l'habitation, qui est la résidence principale du vendeur depuis au moins 5 ans et qui étaient constatées par acte authentique (art. 44, al. 2 C. Enr. Rég. wallonne).
09.04.2020
Crédit d'impôt pour titres-services : suppression du plafond de revenus en Région wallonne
Tax - Impôts des personnes physiques
La Région wallonne a supprimé le plafond de revenus qui ne pouvait pas être dépassé pour obtenir le crédit d'impôt pour titres-services.
26.03.2020