Bulletins d'information
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Des éclaircissements au sujet du remboursement rapide de la TVA pour les starters
Tax - TVALe fait que les starters puissent récupérer la TVA plus rapidement n'est pas nouveau.
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Depuis 2020, les amendes ne sont plus déductibles fiscalement
Tax - Impôt des sociétés, Tax - Impôts des personnes physiquesLes amendes n'ont jamais été déductibles, même s'il s'agissait d'amendes professionnelles.
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Un juge est plus clément pour la déduction des frais d'un appartement à la mer
Tax - Impôt des sociétésSi une société déduit les frais d'un appartement à la mer, le fisc fera souvent des difficultés avec cela.
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La Cour constitutionnelle se prononce sur l'exonération TVA des ostéopathes et des chiropracteurs
Tax - TVALes professions paramédicales tels que les kinésithérapeutes bénéficient d'une exonération de TVA, maisà condition que leur profession soit reconnue et réglementée.
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Frais de réception publicitiaires: le ministre suit la Cour de cassation
Tax - Impôt des sociétés, Tax - Impôts des personnes physiquesIl y a un bout de temps que l'on discute de la déduction des frais de réception engagés dans le cadre d'un événement publicitaire.
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Le juge se prononce sur la disposition anti-abus
Tax - Impôt des sociétés, Tax - Impôts des personnes physiquesLa disposition anti-abus (art. 344, §1 CIR 1992) avait été réécrite en 1992 afin d'élargir son champ d'application.
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