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Report des cotisations sociales : tolérance pour la déduction de la prime PLCI
SocialeDans le contexte de la crise du coronavirus, les chefs d'entreprise peuvent reporter le paiement de leurs cotisations de sécurité sociale jusqu'en 2021.
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Fermeture de la "route du Gouda" reportée?
Tax - Héritage et donationsUne proposition de loi prévoit qu'à partir du 01.12.2020, les actes notariés étrangers via lesquels des biens meubles sont donnés par un résident belge doivent être enregistrés.
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Le prêt Proxi bruxellois est un fait depuis le 15.10.2020
Tax - Impôts des personnes physiquesLe prêt Proxi est l'équivalent bruxellois du prêt flamand win-win.
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Wallonie : introduction du concept de loyer chaud dans la grille indicative des loyers
DroitDe nombreux citoyens choisissent un bien à louer en fonction du loyer notamment.
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Chômage temporaire en cas de fermeture d’école ou de crèche
DroitSi un enfant est mis préventivement en quarantaine car l’école ou la crèche est (partiellement) fermée à cause du coronavirus, les parents pouvaient alors, jusqu’au 30 septembre 2020 inclus, bénéficier d’un congé parental.
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La Cour Constitutionnelle se prononce sur le délai pour répondre à un avis de rectification
Tax - Impôt des sociétés, Tax - Impôts des personnes physiquesUn contribuable qui reçoit du fisc un avis de rectification a en principe un mois à compter du troisième jour ouvrable suivant l'envoi de l'avis pour y répondre.
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