ICONOS FINALES-TRAZADOS

Wallonie : loyer chaud dans la grille indicative des loyers dès le 01/01/2021
Droit
Comme annoncé précédemment, le gouvernement wallon a proposé d'intégrer un nouveau module dans la grille indicative des loyers : "le loyer chaud".
17.12.2020
Le précompte immobilier désormais pris en charge par l'administration wallonne
Tax - Impôt des sociétés, Tax - Impôts des personnes physiques
À partir du 1er janvier 2021, le précompte immobilier de tous les bâtiments situés en Région wallonne sera traité par l’administration fiscale wallonne.
10.12.2020
Wallonie : prime pour les particuliers qui achètent un vélo pour les déplacements domicile-lieu de travail
Droit
Comme indiqué dans un article précédent, le gouvernement va octroyer des aides financières aux particuliers pour l'acquisition d'un vélo ou d'un kit électrique utilisé pour les déplacements professionnels.
01.12.2020
RGPD : dérogations à Bruxelles
Droit
Le Règlement RGPD permet aux États membres de déroger, dans certains cas, aux règles européennes sur la protection des données.
26.11.2020
Le législateur ne veut plus d'ATN voitures en baisse
Tax - Impôts des personnes physiques
Un administrateur qui reçoit gratuitement une voiture de sa société est imposé sur cet avantage, à titre privé, par le biais d'un avantage de toute nature (ATN).
25.11.2020
Démolition et reconstruction : projet de loi relatif à l'extension du taux de 6% à tout le territoire belge
Tax - TVA
En principe, la construction d'un nouveau logement est soumise à 21% de TVA, mais celui qui fait démolir et consécutivement reconstruire un logement ne paie, sous certaines conditions, que 6% de TVA.
20.11.2020