ICONOS FINALES-TRAZADOS

Une "petite entreprise" ne doit pas communiquer son numéro de TVA à un fournisseur étranger
Tax - TVA
Un contribuable dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 25 000 € hors TVA peut bénéficier du régime de la franchise pour les petites entreprises.
04.08.2022
Facture pour un client étranger : en quelle langue?
Tax - TVA
Le principe général veut qu'une facture soit établie dans la langue du territoire sur lequel l'entreprise qui émet la facture a établi son siège d'exploitation.
13.07.2022
Nouvelles clarifications du but thérapeutique dans le cadre de l'exonération de la TVA pour les soins médicaux
Tax - TVA
Depuis le 1er janvier 2022, l'exonération de la TVA pour les soins médicaux ne dépend plus de la qualité du prestataire de soins, mais de la nature du service fourni.
30.06.2022
Indemnité de télétravail majorée à 140,15€ par mois depuis le 01.06.2022
Tax - Impôts des personnes physiques
Les travailleurs qui travaillent depuis leur domicile l'équivalent d'au mois un jour par semaine peuvent recevoir de leur employeur d'une indemnité de télétravail forfaitaire pour le chauffage, l'électricité et le petit matériel de bureau.
24.06.2022
FAQ sur la réduction temporaire de TVA sur le placement de panneaux solaires
Tax - TVA
Jusque fin 2023 (et depuis le 1er avril 2022), le taux de TVA pour la livraison avec placement de panneaux solaires photovoltatiques, de panneaux solaires thermiques, de chauffe-eaux solaires et de pompes à chaleur est passé de 21% à 6%.
22.06.2022
Pas de fiches 281.50 pour les commissions, honoraires... jusque 250€
Tax - Impôt des sociétés, Tax - Impôts des personnes physiques
Une fiche 281.50 doit être établie dès qu'une entreprise a accordé des commissions, courtages, indemnités,avantages de toute nature, etc. à un prestataire indépendant.
17.06.2022