Bulletins d'information
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Taxe communale : le 1er janvier de l'exercice d'imposition compte
Tax - Impôts des personnes physiquesLes communes peuvent établir un impôt additionnel sur l'IPP. Cet impôt est calculé en appliquant un pourcentage sur l'IPP de base.
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Facturation électronique : liste des applications logicielles conformes
Tax - TVA, Tax - Impôt des sociétésDès le 1er janvier 2026, vous devrez facturer par voie électronique et vos factures devront remplir les exigences du protocole PEPPOL (‘Pan-European Public Procurement Online’).
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Déclaration TVA de substitution à compter du 01.01.2025 en cas de dépôt en retard
Tax - TVADès le 1er janvier 2025, un déclarant trimestriel aura jusqu'au 25 (au lieu du 20) du mois qui suit le trimestre pour déposer sa déclaration TVA.
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Le fisc a au moins deux mois pour payer un éventuel crédit d'impôt
Tax - Impôts des personnes physiquesVotre gestionnaire de dossier ayant déposé votre déclaration IPP pour l'année de revenus 2023 (EI 2024), il vous a sans doute déjà communiqué que vous pourriez avoir un montant à récupérer.
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Obligation de retenue pour les travaux à un logement en société
Sociale, Tax - Impôt des sociétésLorsque votre société fait réaliser des travaux par un entrepreneur qui a des dettes fiscales ou sociales, elle ne peut pas payer la facture en totalité.
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Un accroissement d'impôt de 10% que si le fisc démontre la mauvaise foi
Tax - Impôt des sociétés, Tax - Impôts des personnes physiquesLe fisc peut vous imposer un accroissement d'impôt notamment si vous avez introduit une déclaration d'impôt inexacte ou incomplète.
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