ICONOS FINALES-TRAZADOS

Nouvelles règles pour le e-commerce dès le 01.07.2021
Tax - TVA
Un prestataire de services assujetti à la TVA belge qui fournit des services électroniques à un particulier hors Belgique doit en principe facturer de la TVA belge sauf si le seuil de 10000€ par an n'est pas dépassé.
26.04.2021
Un certificat PEB ou EPC obligatoire pour les parties communes ?
Droit
Un certificat de prestation énergétique « EPC » sera obligatoire en Flandre dès 2022 pour les parties communes d’un immeuble à appartements.
20.04.2021
Télétravail : déclaration obligatoire
Tax - Impôts des personnes physiques
En raison de la crise du coronavirus, le télétravail est en principe obligatoire, sauf si cela est impossible en raison de la nature de la fonction ou de la continuité de la gestion de l’entreprise.
12.04.2021
Droit passerelle de crise fédéral pour les indépendants pour la semaine du 29.03.2021 au 02.04.2021
Tax - Impôts des personnes physiques
Vu la décision des autorités publiques de fermer les écoles du 29 mars au 2 avril 2021, il a été décidé que les travailleurs indépendants pourront bénéficier du droit passerelle de crise pour interruption d’activité due à la garde des enfants.
31.03.2021
Droit de vente réduit en Région wallonne : plafonds pour 2021
Tax - Impôts des personnes physiques
En Région wallonne, il existe encore des taux réduits de 5% ou 6% pour les habitations modestes.
29.03.2021
Attestation régionale pour les investissements économiseurs d'énergie
Tax - Impôt des sociétés, Tax - Impôts des personnes physiques
Les investissements économiseurs d'énergie (investissements professionnels dans l'isolation, les panneaux solaires, la cogénération, etc.) qui ne bénéficient pas de la déduction pour investissement ordinaire de 25% peuvent ouvrir droit à une déduction de 13,5%.
25.03.2021